Bonus de constructibilité pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité environnementale
novembre 30th, 2016 // 9:21 @ V.CAU
L’arrêté du 12 octobre 2016 fixe les critères d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive, permettant aux collectivités locales d’attribuer un bonus de +30 % de surface aux permis de construire.
La majoration des droits à construire est prévue à l’article L. 151-28, du code de l’urbanisme.
Cette majoration est accordée par les communes dont le PLU prévoit une possibilité de dépassement des règles « de gabarit » de 30% maximum, pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique et environnemental.
Critères à remplir pour justifier de « l’exemplarité environnementale »
- 1ère condition concernant le seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de la construction. Les indicateurs Eges et EgesPCE doivent être inférieurs ou égaux aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 »
voir les principes de calculs et seuils dans l’article « Le label « énergie-carbone » ou « France Énergie Carbone »
Label carbone 2 et bonus constructibilité
2 autres conditions sont nécessaires sur les 3 suivantes :
- plus de 40% de la masse totale des déchets générés par le chantier doivent être valorisés (hors déchets de terrassement);
- les produits et matériaux mis en œuvre (revêtements murs et sols, peintures et vernis) doivent être étiquetés A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011, et le système de ventilation doit être performant;
- le taux de matériaux ressourcés devra correspondre au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé », au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.
Les labels sont délivrés par les organismes « cofraqués » suivants :
- Certivéa, pour les bâtiments tertiaires (neufs)
- Cerqual, Promotélec Services et pour les logements collectifs (neufs)
Pour bénéficier de ce bonus, le Maître d’Ouvrage devra produire à la demande de permis de construire, un document établi par l’organisme certificateur attestant la prise en compte des critères requis, au stade du permis de construire.
Category : AMO &label énergie-carbone
